La donation entre vifs et la succession représentent des sujets clés dans la planification patrimoniale. Voici les conditions et impacts fiscaux liés à ces pratiques en France pour 2024, un élément essentiel à bien comprendre.
Les clés de la donation entre vifs
La transmission du patrimoine n'est pas exempte de contraintes fiscales en France. Que ce soit via une donation entre vifs ou une succession, le fisc prélève sa part en fonction de paramètres stricts en 2024.
Abattements et tarifs pour les donations
Les abattements fiscaux accordés pour les donations varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Depuis le 1er janvier 2011, ils s'élèvent à :
- 159 325 € pour les personnes handicapées (sous conditions)
- 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans
- 80 724 € entre époux et partenaires de PACS
- 31 865 € par petit-enfant
- 15 932 € entre frères et sœurs
- 7 967 € pour les neveux et nièces
Au-delà de ces plafonds, un barème progressif de droits s'applique, pouvant atteindre 45% pour les tranches les plus élevées en ligne directe.
Donations immobilières avantageuses
Pour optimiser la transmission d'un bien immobilier, la donation entre vifs présente de nombreux avantages :
- Transmettre un bien de faible valeur ou en construction réduit l'impact fiscal.
- Le démembrement permet de séparer la nue-propriété de l'usufruit, optimisant les droits à payer selon l'âge du donateur :
| Âge du donateur |
Valeur usufruit |
Valeur nue-propriété |
| Moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
| 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
| 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
| 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
| 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
| 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
| 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
| 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
| À partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Les droits sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété seulement, permettant de substantielles économies.
Les impacts fiscaux de la donation et de la succession
La gestion des donations entre vifs et des successions en France se complexifie en raison des différents abattements et tarifications qui varient selon le lien de parenté. Un bon accompagnement notarial est essentiel pour optimiser la transmission de son patrimoine.
Abattements et barèmes en vigueur
Les abattements accordés sur les donations permettent de transmettre une partie de son patrimoine sans taxation :
- 100 000 € tous les 15 ans pour chaque enfant.
- 15 932 € pour les frères et sœurs.
- Depuis 2011 : 159 325 € pour les personnes handicapées, 80 724 € pour les époux ou partenaires de PACS, 31 865 € pour les petits-enfants.
Après application de ces abattements, des droits de donation sont acquittés sur la valeur restante. Leur taux varie également selon le lien de parenté, comme l'illustre ce barème simplifié :
| Lien de parenté |
Taux applicable |
| Enfants |
5% jusqu'à 8 072€, puis tranches de 10 à 45% au-delà |
| Époux/Partenaires |
5% jusqu'à 8 072€, puis tranches de 10 à 45% au-delà |
| Frères/Sœurs |
35% jusqu'à 24 430€, 45% au-delà |
| Autres parents |
55% (jusqu'au 4e degré), 60% au-delà |
Optimiser la transmission immobilière
Pour transmettre un bien immobilier en limitant les droits, le démembrement de propriété est une stratégie répandue. Elle consiste à donner la nue-propriété à ses enfants, tout en conservant l'usufruit du bien jusqu'à son décès. Cela réduit la valeur taxable au moment de la donation :
| Âge du donateur |
Valeur usufruit (taxable) |
Valeur nue-propriété |
| Moins de 21 ans |
90% |
10% |
| 21 à 30 ans |
80% |
20% |
| 31 à 50 ans |
60% |
40% |
| 51 à 60 ans |
50% |
50% |
| 61 à 70 ans |
40% |
60% |
| 71 à 80 ans |
30% |
70% |
| 81 à 90 ans |
20% |
80% |
| À partir de 91 ans |
10% |
90% |
Autres optimisations
- La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir l'usufruit ou la pleine propriété du patrimoine en cas de décès.
- La donation temporaire d'usufruit (10 ans) peut réduire l'IFI tout en gardant la nue-propriété. Les droits sont calculés sur 23% de la valeur du bien.
Valorisation et droits de succession
Pour le calcul des droits de succession, les donations de moins de 10 ans sont rapportées à la succession, avec réévaluation des biens au jour du décès. La réserve héréditaire doit être respectée, le reste constituant la quotité disponible pouvant être léguée librement.
Planifier la transmission de son patrimoine
Afin d'optimiser la transmission de votre patrimoine et préserver au mieux les intérêts de vos héritiers, il convient d'anticiper et de planifier les modalités. Plusieurs stratégies existent pour transmettre votre patrimoine sur plusieurs générations, tout en réduisant l'impact fiscal lié aux droits de succession et de donation.
La donation-partage transgénérationnelle
Cette forme de donation vous permet de transmettre vos biens à vos enfants et petits-enfants simultanément. Peu connue mais très efficace, elle évite d'éclipser la génération intermédiaire lors du transfert patrimonial aux générations suivantes. Tous types de biens sont éligibles : biens immobiliers, entreprises, portefeuilles de titres, etc. Les principaux avantages sont :
- La valeur des biens est figée au moment de la donation, évitant une réévaluation lors de la succession future.
- Elle peut être combinée avec un démembrement de propriété pour s'assurer de la préservation des biens transmis.
Stratégies complémentaires de gestion du patrimoine
D'autres solutions permettent d'optimiser la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers :
- La donation au dernier vivant sécurise la situation du conjoint survivant, qui peut choisir entre l'usufruit ou la pleine propriété d'une partie du patrimoine, sous réserve des droits des héritiers réservataires.
- La donation temporaire d'usufruit, généralement pour 10 ans, vous permet de transmettre temporairement la jouissance d'un bien, réduisant ainsi votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Valorisation et réduction des droits
Lors de la liquidation des droits, les donations réalisées depuis plus de 10 ans ne sont pas rappelées fiscalement. Il existe également des abattements applicables selon le lien de parenté :
- 100 000 € tous les 15 ans pour chaque enfant, 15 932 € pour les frères et sœurs.
- Depuis 2011 : 159 325 € pour les personnes handicapées, 80 724 € pour les époux ou partenaires PACS, 31 865 € pour les petits-enfants.
Concernant les biens immobiliers, le recours au démembrement de propriété optimise leur transmission. En séparant la nue-propriété de l'usufruit, les droits de donation sont réduits car calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon l'âge du donateur :
| Âge du donateur |
Valeur usufruit |
Valeur nue-propriété |
| Moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
| 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
| 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
| 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
| 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
| 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
| 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
| 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
| À partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
L'essentiel à retenir sur la donation entre vifs et la succession
En 2024, plusieurs stratégies patrimoniales pourront être mises en œuvre pour optimiser la transmission de son patrimoine, comme la donation au dernier vivant ou la donation temporaire d'usufruit. La donation-partage transgénérationnelle permettra également de transmettre ses biens en impliquant plusieurs générations. Le rappel fiscal des donations antérieures et les abattements applicables selon les degrés de parenté seront des leviers à considérer pour réduire les droits.
