Succession : qu’est-ce que la clause de préciput et la réserve héréditaire ?

Comprendre la clause de préciput et la réserve héréditaire est essentiel pour organiser au mieux sa succession et anticiper d'éventuels litiges. Retrouvez les notions clés du droit des successions expliqués ici.

Comprendre la clause de préciput

La réserve héréditaire est une notion importante en matière de succession, puisqu'elle détermine la part minimale des biens qui doit revenir aux héritiers dits "réservataires". Selon l'article 912 du Code civil, elle assure la dévolution libre de charges à ces héritiers s'ils acceptent la succession.

Répartition de la réserve héréditaire

Le Code civil fixe les proportions de la réserve en fonction du nombre d'enfants :

• Avec un enfant, la réserve représente la moitié des biens (50%)
• Avec deux enfants, elle correspond au deux tiers des biens (66%)
• Avec trois enfants ou plus, elle s'élève aux trois quarts des biens (75%)

L'action en réduction

L'action en réduction permet aux héritiers réservataires de contester toute libéralité (donation ou legs) empiétant sur leur réserve héréditaire. C'est la seule voie légale pour faire réduire une libéralité excessive. Depuis le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l'action en réduction est de :

• 5 ans à compter de l'ouverture de la succession
• 2 ans à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve, sans excéder 10 ans après le décès

La réserve héréditaire et ses implications

La réserve héréditaire est la part des biens successoraux que la loi préserve obligatoirement pour certains héritiers privilégiés, quelles que soient les volontés du défunt. Elle constitue donc une limite aux pouvoirs du disposant.

Définition et répartition de la réserve

Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est "la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent." Cette part réservée varie selon le nombre d'enfants laissés par le défunt :

• S'il ne laisse qu'un enfant, la réserve est de 50% des biens
• S'il laisse deux enfants, la réserve est de 2/3 soit 66,66% des biens
• S'il laisse trois enfants ou plus, la réserve est de 3/4 soit 75% des biens

Le conjoint survivant peut également être un héritier réservataire, mais seulement s'il n'est pas divorcé au moment du décès. Sa réserve est alors de 1/4 en pleine propriété et 1/4 en usufruit.

Cas pratique : donation excédant la réserve

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel toute libéralité excédant la quotité disponible, et donc empiétant sur la réserve, doit être remboursée à la succession. Une mère ayant deux enfants avait consenti de son vivant une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier à sa fille "par préciput et avec dispense de rapport". Or cette donation excédait la quotité disponible du tiers qui est la part maximale qu'elle pouvait disposer librement avec deux enfants. La décision juge que cette donation, bien que qualifiée de préciput, doit être réduite à concurrence du montant dépassant la quotité disponible, afin de reconstituer intégralement la réserve du petit-fils venant par représentation.

Action en réduction pour contester les libéralités excessives

Pour faire valoir leurs droits à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires disposent d'une action spécifique : l'action en réduction. Cette action leur permet d'obtenir des bénéficiaires de libéralités excessives la restitution de la part qui empiète sur leur réserve. C'est le seul moyen légal de réduire une libéralité portant atteinte à la quotité réservée. L'action en réduction se prescrit par :

• 5 ans à compter de l'ouverture de la succession
• Ou 2 ans à partir du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans pouvoir excéder 10 ans après le décès

Les actions contre les clauses impactant la réserve héréditaire

Malgré les avantages que peut procurer la clause de préciput, les héritiers réservataires disposent de moyens pour contester toute clause ou libéralité qui porterait atteinte à la part de succession leur revenant légalement.

Action en retranchement

L'art. 1527 du Code civil permet aux enfants non communs aux époux de réclamer la part de la succession qui leur revient en cas d'avantages matrimoniaux dépassant la quotité disponible entre époux, comme cela pourrait être le cas avec un préciput excessif. Un exemple :

Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018, une mère de 2 enfants avait avantagé sa fille par donation de la nue-propriété d'un bien immobilier "par préciput". À son décès, son petit-fils venant par représentation demandait que cette donation excédant la quotité disponible soit "réduite", c'est-à-dire remboursée partiellement à la succession.

Procédure et délais

L'action en retranchement vise à reconstituer la réserve héréditaire. Les héritiers peuvent ainsi obtenir la restitution de la part excédentaire de la libéralité. Le délai de prescription est de :

• 5 ans à compter de l'ouverture de la succession
• 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, sans dépasser 10 ans après le décès

Action en réduction

Plus généralement, l'art. 912 du Code civil permet aux héritiers réservataires d'intenter une action en réduction contre toute libéralité empiétant sur leur réserve, que ce soit une donation entre vifs ou un legs. Le délai de prescription est identique à l'action en retranchement :

• 5 ans à compter de l'ouverture de la succession
• 2 ans maximum après connaissance de l'atteinte, avec un plafond de 10 ans après décès

L'essentiel sur la réserve héréditaire et la clause de préciput

La réserve héréditaire et la clause de préciput sont des dispositions importantes du droit des successions, qui peuvent avoir un impact majeur sur la transmission du patrimoine. Il est donc primordial d'en maîtriser les tenants et aboutissants, et d'anticiper d'éventuels contentieux familiaux. Une réflexion en amont avec un professionnel du droit est vivement recommandée pour assurer une succession apaisée.