La SCI ou Société Civile Immobilière représente une structure juridique à grand succès aujourd’hui. Elle est très utile dans la gestion de patrimoine mais également pour investir dans l’immobilier. Toutefois lorsqu’on ne s’y connait pas, les différentes étapes pour créer une telle structure peuvent s’avérer énigmatiques. Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir pour mettre sur pied une SCI.
Tour d’horizon sur les statuts de la SCI
Quel que soit le type de société que vous désirez créer, la rédaction des statuts est une étape incontournable et elle représente la pierre angulaire sur laquelle repose l’existence de ladite société. Vous devez donc y accorder une prime importance d’autant que ce sont les statuts qui définissent les droits accordés au gérant et autres entités concernées. Les statuts mentionnent :
- La dénomination sociale de la SCI
- Les noms des différents associés
- L’objet social
- L’apport des différents associés (en nature ou en numéraire) qui va constituer le capital social.
- La durée de vie de la société qui est généralement évaluée au maximum à 99ans
- Et en annexe, le nom du gérant de la société
Notez que la rédaction des statuts de votre SCI n’est pas aussi simple. Il est donc recommandé de se rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour cela. Vous pouvez également vous servir de modèles déjà existants. Pour plus d’informations la SCI, cliquez ici.
Domiciliation de la Société Civile Immobilière
Dans le processus de création d’une société, la désignation d’un siège social est obligatoire et, pour cela, il faut forcément fournir un ou plusieurs documents à l’administration. En général, une simple copie du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou autre document similaire est suffisant. Toutefois, les cas peuvent varier. Par exemple, si le domicile du Gérant est désigné comme le siège social, alors vous devez fournir un justificatif de domicile tel qu’une facture qui date de moins de 3 mois, ainsi que l’exemplaire d’une attestation de domiciliation signé par le Gérant. Dans des cas plus complexes, le siège social est fixé chez le Gérant qui est hébergé par une autre personne. Dans ce cas, trois (03) documents sont obligatoires :
- Une attestation d’hébergement dûment signé par l’hébergeur
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Un exemplaire de l’attestation de domiciliation signé par le Gérant
L’avis de constitution de la SCI et sa publication
Pour monter une SCI, vous devez forcément publier un avis de constitution qui doit mentionner les points suivants :
- Acte notarié ou sous-seing privé ou encore authentique de la procédure de rédaction des statuts
- La date à laquelle les statuts de la SCI ont été signés
- La dénomination sociale de la Société et son sigle si possible, ainsi que la forme juridique
- L’adresse de domiciliation du siège social
- L’objet social de la SCI et sa durée de vie
- Le capital social de la SCI
- Les apports de chaque associé en numéraire
- La précision et l’évaluation de chaque apport en nature
- Nom, prénom et adresse du gérant s’il s’agit d’une personne physique
- Dénomination sociale, siège social, capital social, inscription au RCS et ville de greffe si le gérant est une personne morale. (NB : Il faudra également préciser le nom et le prénom du représentant personne physique)
- Les différentes conditions pour céder les parts sociales de la Société Civile Immobilière
L’avis de constitution est publié dans un journal agréé et qui est habilité à publier des annonces légales. Ce journal doit exercer dans le département où se trouve le siège social de la société.
Immatriculation de la SCI
Pour créer une SCI, une des étapes obligatoires est l’immatriculation auprès du greffe. Désormais, vous n’êtes plus obligé d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts avant cette étape. Vous pouvez directement envoyer votre dossier au greffe pour immatriculer votre société et obtenir un numéro Siren. Cette étape peut se présenter comme l’ultime démarche définissant l’existence de votre entreprise. C’est après cela que votre société est officiellement née. Après l’immatriculation, vous obtenez un extrait K-Bis. Il est possible d’effectuer cette démarche directement en ligne. Mais si vous le voulez, vous pouvez également vous rendre au greffe et remplir le formulaire cerfa MO. Par ailleurs, plusieurs pièces sont requises pour faire la demande d’immatriculation. Entre autres, il y a :
- Un exemplaire des statuts daté et signé
- Une copie du titre d’occupation des lieux
- Une attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- Une copie de la pièce d’identité des associés non gérants
- Une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des garants personnes physiques
- Un document justifiant l’existence légale en ce qui concerne les associés et/ou gérants personnes morales
- Etc.
Le greffe étudie les pièces et valide ou rejette le dossier. S’il le valide, vous vous verrez accordé l’extrait K-Bis permettant à la SCI de faire tous actes nécessaires.
Déclaration d’existence de la société
Après la constitution de la SCI, dans les trois mois qui suivent, vous devez obligatoirement adresser une déclaration d’existence ainsi que les statuts au centre de formalités des entreprises ; si votre société exerce une activité de location. Aussi bien la déclaration que les statuts sont fournis en doubles exemplaires. Il faut noter en outre que la déclaration d’existence se fait simplement sur papier libre. NB : La création d’une SCI peut être avantageuse sur plusieurs plans. Elle permet par exemple de faire une cogérance après avoir acheté un patrimoine immobilier à plusieurs. C’est également une bonne option pour protéger le patrimoine de l’indivision. En plus, vous avez plus de facilité à accéder à des financements bancaires et bénéficiez de nombreux avantages fiscaux.
