Indivision refus de donner les clés : quel recours

L'indivision immobilière soulève souvent des problèmes concernant l'accès aux biens. Cet article détaille les démarches à entreprendre lorsqu'un co-indivisaire refuse de donner les clés, solution essentielle pour éviter les conflits.

📷 Bon à savoir

Les tableaux fournis récapitulent de manière claire les articles du Code civil qui encadrent les droits des indivisaires, ainsi que les différents recours possibles en cas de refus de remise des clés. C'est une aide précieuse pour comprendre rapidement les bases juridiques et les solutions envisageables.

Les démarches auprès du co-indivisaire

Face au refus d'un co-indivisaire de remettre les clés d'un bien immobilier en indivision, il est primordial d'agir rapidement pour faire valoir vos droits légitimes sur le patrimoine immobilier concerné.

Informer le détenteur des clés de vos droits

La première démarche consiste à contacter directement le co-indivisaire qui a confisqué les clés. Rappelez-lui que, conformément à C. civ. art. 815-2, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ». En gardant les clés, il entrave votre droit d'accès et de jouissance du bien indivis, ce qui constitue une occupation privative.

Demander un double des clés

Exigez de lui qu'il vous remette un double des clés dans les plus brefs délais. Vous exercez les mêmes droits de propriété que lui sur le bien, qu'ils soient égaux ou non.

Réclamer une indemnité d'occupation

Conformément à C. civ. art. 815-9, « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Vous pouvez donc lui réclamer le versement d'une indemnité d'occupation au prorata de sa jouissance exclusive. La jurisprudence confirme ce droit à indemnité. Selon l'arrêt Cass. 1re civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-10.748, F-P+B, la détention exclusive des clés empêche les autres indivisaires d'accéder au bien, ce qui caractérise une occupation privative indemnisable. Toutefois, si les clés ont été changées mais mises à disposition comme dans l'affaire Cass. 1re civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-17.433, F-D, votre demande d'indemnité pourrait être rejetée.

Recours auprès du notaire et des tribunaux

Lorsque les démarches auprès du co-indivisaire détenteur des clés n'aboutissent pas, vous avez la possibilité de vous adresser au notaire ou de saisir la justice.

Recours auprès du notaire

Dans le cadre d'une succession, il arrive que les clés du bien immobilier indivis soient remises au notaire. Si tel est le cas, adressez-vous à ce professionnel du droit pour vérifier si les clés ont bien été mises à votre disposition en tant qu'indivisaire. En cas de réponse négative du notaire, vous êtes en droit de passer à l'étape suivante.

Recours auprès des tribunaux

Si les clés ne vous ont pas été proposées par le notaire, ou si elles sont détenues par un co-indivisaire qui refuse de vous les remettre, vous pouvez saisir la justice. Plusieurs options s'offrent alors à vous :

Saisie du président du tribunal

Vous avez la possibilité de porter l'affaire devant le président du tribunal afin d'obtenir la remise des clés du bien immobilier indivis. Cette démarche est prévue par le Code civil.

Recours à un huissier et un serrurier

Avec l'accord des autres co-indivisaires, vous pouvez faire appel à un huissier de justice accompagné d'un serrurier pour procéder au changement des serrures et à la confection d'un nouveau jeu de clés qui vous sera remis.

Partage judiciaire de l'indivision

En cas de difficultés persistantes dans la gestion de l'indivision, vous avez la possibilité de demander au juge de mettre fin à cette situation par un partage judiciaire des biens. Cette procédure mettra un terme définitif à l'indivision.

Nomination d'un administrateur

Une autre solution consiste à requérir la nomination d'un administrateur par le juge afin de gérer l'indivision de manière provisoire, en attendant un partage amiable ou judiciaire.

Vente des parts

Enfin, conformément à la loi, chaque indivisaire a la possibilité de vendre ses parts dans le bien indivis afin de sortir définitivement de l'indivision. Cette solution radicale met un terme définitif à vos droits sur le bien concerné. Le tableau ci-dessous résume les différents recours possibles :

Recours	Description
Président du tribunal	Saisie pour remise des clés
Huissier de justice	Changement de serrure avec un serrurier
Partage judiciaire	Mettre fin à l'indivision
Nomination d'administrateur	Gestion provisoire de l'indivision
Vente des parts	Sortie définitive de l'indivision

Cas spécifiques et solutions alternatives

Exiger la remise des clés d'un bien indivis peut se révéler difficile dans certaines situations, notamment lors d'une succession. Cependant, diverses solutions existent pour y remédier.

Obtention d'une attestation d'héritier

La première étape consiste à obtenir une attestation du notaire prouvant votre statut d'héritier du bien concerné. Ce document officiel établira votre droit de propriété sur le bien indivis et légitimera vos démarches.

Mise en demeure pour la remise des clés

Muni de cette attestation, vous pouvez envoyer une mise en demeure aux coïndivisaires détenant les clés. Dans ce courrier, rappelez-leur vos droits sur le bien et exigez la remise d'un jeu de clés complet sous un délai raisonnable, généralement 8 jours. Précisez que les frais engagés pour récupérer les clés seront à leur charge en cas de refus.

Saisie du juge pour la pose de scellés

Si la mise en demeure reste sans effet, vous devez alors saisir le juge des référés pour demander la pose de scellés sur le bien indivis. Cette procédure d'urgence vise à empêcher tout accès au bien et à en préserver l'intégrité, en attendant un règlement définitif du litige.

Engagement du partage successoral

La pose de scellés ne constitue qu'une mesure provisoire. Pour régler durablement la situation, il faudra engager une procédure de partage successoral devant le tribunal. Celle-ci permettra de déterminer les droits de chacun sur le bien et d'en organiser la répartition ou la vente, selon les volontés des héritiers. En cas de refus persistant de remettre les clés, ces démarches judiciaires s'avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et récupérer l'accès au bien dont vous avez hérité.

L'essentiel à retenir sur le refus de donner les clés en indivision

Bien que le refus de donner les clés soit une situation délicate, plusieurs solutions existent pour y remédier. En cas d'échec des négociations, les voies judiciaires offrent une issue, que ce soit via le président du tribunal, un huissier ou le partage judiciaire. La vente des parts représente également une option radicale pour sortir de l'indivision. Dans tous les cas, une démarche pragmatique et respectueuse des textes de loi est recommandée pour résoudre ce conflit de manière apaisée.