La SCI ou Société Civile Immobilière s’agit d’une structure juridique dont l’objectif est de permettre à des particuliers de s’associer pour ainsi faciliter l’acquisition, la gestion ainsi que la cession d’un bien ou d’un patrimoine immobilier. En raison du fait qu’il s’accompagne de nombreux intérêts non négligeables, tant sur le plan administratif que fiscal et patrimonial, ce statut est particulièrement plébiscité par les familles souhaitant se mettre à l’abri de ce que l’on appelle l’indivision. Cependant, la constitution d’une SCI peut très vite s’avérer une tâche fastidieuse du fait qu’elle implique d’accomplir chronologiquement plusieurs formalités. Ce qui suit vous expliquera alors comment créer une sci et précisera les différentes formalités qui y sont inhérentes.
Choix du type de SCI, de la domiciliation du siège social et rédaction des statuts
Comme le laisse présager son nom, la société civile immobilière ou SCI s’agit d’une structure civile de patrimoine qui vise à loger tout ou une partie des actifs immobiliers dans l’optique de s’affranchir de ladite indivision ainsi que des nombreux inconvénients qui en découlent. Conformément aux articles 1832 et suivants du Code civil, la constitution d’une telle société nécessite au moins deux associés qui peuvent être des personnes ayant des liens d’alliance ou de parenté (pour le cas d’une SCI familiale). Le principal intérêt de créer une sci réside notamment dans le fait qu’elle n’exige aucun montant minimum. Cela dit, le capital social est totalement libre. Ceux qui souhaitent s’y aventurer ont par ailleurs le choix entre différentes formes de SCI comme la SCI d’attribution, la SCI à capital variable, la SCI familiale, la SCI de gestion et de location, la SCI d’attribution et la SCI construction. À noter que toutes ces formes de SCI ne poursuivent pas un but commercial, à l’exception de la SCI construction vente.
Quelle que soit la forme de SCI que vous souhaitez constituer, ce montage juridique se doit de respecter certaines formalités particulièrement rigoureuses. Parmi elles figure la domiciliation du siège social de votre future entreprise. Cette domiciliation peut se faire, soit au sein d’un local loué, soit dans une société de domiciliation commerciale, soit au domicile personnel du gérant. Monter une SCI passe également par l’élaboration des statuts qui constituent sans aucun doute le document clé de votre structure. En plus de définir le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les modalités et pouvoirs accordés au gérant, ce document se doit de comporter plusieurs clauses obligatoires comme la forme juridique de l’entreprise, sa dénomination sociale, son objet social, les noms des associés, le capital social et les apports chaque associé (en numéraire ou en nature) et la durée de vie de la SCI. Sachant que cette formalité revêt d’une importance capitale, autant confier sa rédaction à professionnel du droit. Si vous souhaitez solliciter d’un accompagnement sur-mesure afin que la constitution de votre SCI puisse se faire dans les règles, rendez-vous sur gojee.eu .
Enregistrement des statuts au centre des impôts et publication de l’avis de constitution
Une fois les statuts finalisés, chaque associé est tenu de procéder à leur signature. Dans l’éventualité où l’associé ne pourrait pas les signer directement, celui-ci peut mandater une tierce personne pour le faire pour lui et en son nom, et ce par le biais d’une procuration écrite. À noter que tous les associés, sans exception, doivent recevoir un exemplaire certifié conforme de ces statuts.
Par ailleurs, comme stipule l’article 635 du Code Général des Impôts (CGI), vous n’êtes contraint d’enregistrer les statuts définitifs de votre sci auprès du centre des impôts dont dépend votre siège social que lorsqu’ils sont rédigés par acte notarié ou authentique.
Pour la création d’une sci ainsi que son immatriculation, l’avis de constitution de votre structure doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est situé votre siège social. Cet avis de constitution doit en principe comporter la date où les statuts définitifs ont été signés, la manière dont ont été rédigés ces statuts (sous seing privé ou par acte notarié), la dénomination sociale de votre SCI et l’adresse de son siège social, sa forme juridique, le montant du capital social, son objet, le nom du gérant, le tribunal de commerce d’immatriculation de la SCI, la durée de la SCI, etc.
Immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce
Votre société civile immobilière n’existera juridiquement que lorsqu’elle a fait l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, pour vous voir attribuer un numéro SIREN, vous devez veiller à ce que votre dossier d’immatriculation soit complet avant de le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Par le biais de cette immatriculation, vous bénéficierez d’un extrait K-bis en original qui a pour objet de justifier l’existence légale de votre SCI.
N.B. Pour procéder à l’immatriculation, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe, soit effectuer les démarches qui y sont inhérentes par courrier postal ou directement en ligne.
